CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION - Catrace.net

Dernière mise à jour : 22/09/2025

Bienvenue sur Catrace.net (ci-après « la plateforme »). En accédant à nos services et en les utilisant, vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation (CGU). Veuillez les lire attentivement.

1. Objet

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d’accès et d’utilisation des services d’investissement proposés par Catrace.net aux utilisateurs inscrits (ci-après « l’utilisateur »).

2. Acceptation des conditions

En créant un compte et en utilisant nos services, vous :

  • ・ Reconnaissez avoir lu, compris et accepte les présentes CGU ;
  • ・ Vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables ;
  • ・ Acceptez que votre relation contractuelle soit régie par ces CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.

3. Accès et inscription

3.1. Éligibilité

  • ・ Vous devez avoir au moins 18ans et disposer de la capacité légale pour conclure un contrat ;
  • ・ Nos services ne sont pas destinés aux mineurs.

3.2. Compte utilisateur

  • ・ L’inscription nécessite de fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • ・ Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (login, mot de passe) ;
  • ・ Route activité effectuée via votre compte est présumée être de votre fait.

3.3. Vérification d’identité KYC

Conformément aux réglementations financières (LAB/FT), nous exigeons des documents d’identité avant l’accès complet aux services.

4. Services proposés

La plateforme met à disposition :

  • ・ Un accès à des produits d’investissement en l’occurrence : les obligations privées ;
  • ・ Des outils de suivi et gestion de portefeuille ;
  • ・ Des services de dépôt et retrait en ligne ;
  • ・ Un service client et assistance technique. Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités.

5. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

  • ・ Fournir des informations exactes et à jour ;
  • ・ Utiliser la plateforme uniquement à des fins légales ;
  • ・ Ne pas tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes, données ou comptes d’autres utilisateurs ;
  • ・ Respecter les règles en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

6. Suspension et résiliation

6.1. Frais et commissions

  • ・ Les commissions sur chaque investissement sont communiquées sur la plateforme et peuvent être modifiées à tout moment avec préavis.

6.2. Transactions

  • ・ Les opérations de dépôt et de retrait sont soumises à des frais variables selon le type de canal utilisé. Ces frais sont indiqués avant d’effectuer l’opération ;
  • ・ L’opération de retrait est soumise à une validation et peut prendre un délai variable ne pouvant pas excéder 24 heures.

6.3. Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes responsable de vos choix d’investissement.

7. Risques liés à l’investissement

  • ・ L’investissement comporte des risques financiers (perte partielle ou totale du capital) ;
  • ・ Les performances passées ne garantissent pas les performances futures ;
  • ・ Vous reconnaissez comprendre et accepter ces risques avant toute transaction.

8. Limitation de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un service sécurisé et fiable, mais nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d’erreurs, de pannes, ou d’interruptions. Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à :

  • ・ Une mauvaise utilisation du service ;
  • ・ Un accès non autorisé à votre compte ;
  • ・ Des événements extérieurs indépendants de notre volonté (cyber attaques, force majeure).

9. Protection des données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

  • ・ Tous les contenus (textes, logos, graphismes, logiciels) restent la propriété exclusive de catrace.net ;
  • ・ Il est interdit de copier, reproduire ou exploiter nos contenus sans autorisation écrite préalable.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la plateforme sans préavis en cas de :

  • ・ Violation des présentes CGU ;
  • ・ Fraude ou tentative de fraude ;
  • ・ Non-respect des obligations légales. L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support.

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment.

  • ・ Les changements prendront effet dès leur publication sur la plateforme ;
  • ・ En continuant d’utiliser nos services après la modification, vous acceptez ces nouvelles conditions.

13. Droit applicable et juridiction compétente

  • ・ Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Démocratique du Congo ;
  • ・ Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville/province de Kinshasa.

14. Contacts

Pour toute question concernant ces CGU :

  • ・ E-mail : contact@catrace.net ;
  • ・ Adresse : 73, avenue Kabasele Tshamala Q/Ndolo C/Barumbu V/Kinshasa P/Kinshasa RDC ;
  • ・ Téléphone : +243 836 657 920.
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